modalités d'hospitalisation
modalités d'accueil

Les modalités d'hospitalisation L’admission peut se faire sous trois formes selon les dispositions du Code de la Santé Publique (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Loi N°90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation).

L’admission en hospitalisation libre :

La loi du 27 juin 1990 rappelle le principe général de l'hospitalisation libre. Ce régime d'hospitalisation est identique à celui pratiqué à l'hôpital général. La personne admise dispose des mêmes droits que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.

L’hospitalisation à la demande d’un tiers :

Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée à la demande d’un tiers que si :

		ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
		son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

L’admission d’un patient sur demande d’un tiers est réalisée sur présentation d’une demande manuscrite signée par la personne qui la formule. Les modèles ci-joints comportent les renseignements obligatoires exigés par la loi qui devront être portés sur la demande.
La personne qui procède à l’admission doit s’assurer à l’aide de tous moyens, de l’identité du patient et du demandeur, de leur parenté (art. L3212-2 du Code de la Santé Publique).

La demande devra être accompagnée de deux certificats médicaux concordants et circonstanciés datés de moins de quinze jours à la date de l’admission (art. L3212-1du Code de la Santé Publique). Le premier certificat doit être rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’Hôpital. Il doit indiquer « l’état mental et les particularités de la maladie » ainsi que la nécessité de faire hospitaliser la personne sans son consentement. Le deuxième certificat peut être rédigé par un médecin de l’Hôpital.

A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du patient, une hospitalisation à la demande d’un tiers peut être effectuée avec un seul certificat médical émanant éventuellement d’un médecin de l’hôpital d’accueil (art. L3212-3du Code de la Santé Publique). Le certificat médical doit faire implicitement référence à la notion de péril imminent.

Modèles de demandes manuscrites

Il s’agit d’une mesure de placement dont la décision est prise par arrêté préfectoral. L’hospitalisation d’une personne peut être préconisée quand les troubles mentaux de celle-ci compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes. (Art. L3213-1 du Code de la Santé Publique).
Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire.

En cas de danger imminent, d'atteinte à la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le Maire arrête, à l'égard de la personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires. Faute de décision du Préfet, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48 heures (art. L.3213-2 du Code de la Santé Publique).

Les modalités d'accueil

Le patient se présente à l’Accueil situé à l’entrée principale du Centre Hospitalier.
Un accueil permanent assuré de jour comme de nuit.
Le bureau des admissions est ouvert de 8h30 à 17h, du lundi au vendredi :
Tél. : 02 96 57 10 76

Lors de son admission, le patient doit présenter :

- Un certificat médical d'admission,
- Sa carte Vitale,
- Sa carte d’affiliation à une mutuelle,
- Sa pièce d’identité.

A l'admission, la charte du patient hospitalisé ainsi qu'un livret d'accueil sont remis permettant de disposer des renseignements sur les droits de la personne hospitalisée.

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Association Hospitalière de Bretagne
2, route de Rostrenen
22110 Plouguernével

Téléphone : 02 96 57 10 00 - Télécopie : 02 96 36 03 24